Conditions générales de vente VIS MA VIGNE

Préambule

Vous êtes actuellement sur le site www.vismavigne.com. Le présent document a pour but de vous informer sur VIS MA VIGNE et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
VIS MA VIGNE est une marque déposée de Agamy, La Martinière, 69210 Bully - Tél 04 37 55 50 32 - Fax 04 37 55 50 39 - Mail karine.girardin@agamy.fr immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n° 510 408 982.
Les présentes dispositions constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de VIS MA VIGNE.
La validation de votre formulaire de commande entraine l'acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. Les présentes Conditions Générales de ventes peuvent à tout moment et sans préavis faire l'objet de modifications par www.vismavigne.com. L'internaute dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales de vente sous son entière responsabilité.

Protection des Mineurs

Par l'acceptation des clauses générales de vente, l'internaute déclare avoir 18 ans révolus au moment de passer la commande, conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique.

Conclusion du contrat

Tout bon de commande signé du consommateur ou de l'Internaute par « double clic » vaut acceptation irrévocable des présentes conditions, sous réserve du droit de rétractation ou de produit indisponible. Ce « double clic » vaut signature électronique équivalente à une signature manuscrite.
La commande sera confirmée par e-mail et en cas de contrôle de la part de notre service de vérification, la validation définitive de la commande interviendra à la réception des documents justificatifs. VIS MA VIGNE se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés conformes.

Commande et Paiement

Tout bon de commande signé du Client par " double clic " constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l'article "Droit de rétractation".

  1. Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.vismavigne.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Traitement des données personnelles".
  2. Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l'internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
  3. Les informations contractuelles feront l'objet d'un E-mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture par le client d'une adresse e-mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
  4. Le paiement sera effectué en totalité à la commande par Carte Bancaire (paiement en ligne sécurisé) ou par chèque à l'ordre de Agamy, payable en France Métropolitaine.  Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
    Dans le cas d'un paiement par CB, le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le paiement est alors sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
    En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s'appliquent, conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
    Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement, VIS MA VIGNE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. Il en va de même avec un internaute qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Produits

Les produits proposés par VIS MA VIGNE sont présentés sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par VIS MA VIGNE sont ceux qui figurent sur le site www.vismavigne.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute, ....).

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur www.vismavigne.com.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande.

IMPORTANT: Des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues peuvent être présentées. En aucun cas, les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits, les appréciations objectives et subjectives de ceux-ci, ne pourront être assimilés à de "l'incitation à la consommation de boissons alcoolisées", et donner lieu à quelque poursuite que ce soit à l'encontre de VIS MA VIGNE.

Délai de livraison

La livraison est limitée à la France Métropolitaine. Elle s'effectue à l'adresse de l'internaute ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure).
Toute erreur de saisie restera sous l'entière responsabilité de l'internaute qui devra assumer le retard de l'expédition, les frais d'une éventuelle réexpédition ainsi que l'éventuelle perte du colis.
Les frais de livraison seront entièrement assurés par l'internaute.
Les délais de livraison annoncés par VIS MA VIGNE sont donnés à titre indicatif d'après les délais moyens constatés auprès des transporteurs. Toutefois, ils ne pourront pas dépasser 30 jours à compter du jour suivant le règlement complet du prix. En cas de retard non imputable à VIS MA VIGNE, il est possible pour l'internaute de dénoncer le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l'adresse suivante : AGAMY, La Martinière, 69210 BULLY, dans les conditions de l'article "Responsabilité".

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l'adresse karine.girardin@agamy.fr ou par téléphone 04 37 55 50 32.

Responsabilité

VIS MA VIGNE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Nous ne saurions être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de VIS MA VIGNE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d'origine, selon des modalités présentant des garanties d'expédition analogues à celles définies lors de l'expédition initiale des produits. Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.
Suite à quoi VIS MA VIGNE remboursera l'internaute au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit, le cachet du transporteur faisant foi. À cet effet, l'internaute devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes exposés ci-dessus.

Clause de réserve de propriété

VIS MA VIGNE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du produit. Cette règle ne fait pas obstacle au transfert des risques à la charge de l'acheteur, dès la conclusion de la vente. Il s'agit par exemple des risques de pertes ou de détérioration.

Traitement des données personnelles

VIS MA VIGNE déclare ne pas stocker les informations bancaires fournies lors du paiement, pour assurer la transparence de la transaction. VIS MA VIGNE certifie le respect de la confidentialité des données et s'engage à ne stocker l'information fournie par l'internaute qu'en cas d'accord préalable octroyé par ce dernier. Dans ce cas, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. De même, VIS MA VIGNE respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles et manifeste avoir procédé à la déclaration de rigueur auprès de la CNIL.

" Double-Clic " et preuve

Le " double clic " associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, la société s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d'une " amélioration du service ".

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable.
Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.